Modification du dispositif Scellier
Mesure phare du gouvernement en 2009, visant à soutenir le secteur de la vente de logements neufs en France, la loi Scellier va désormais être modifiée. Les carences de ce dispositif avaient déjà été montrées du doigt, essentiellement des plafonds de loyer trop élevés en discordance avec la réalité du marché. Ce qui a amené certains investisseurs à ne pas percevoir a rentabilité attendue et proposée de leur investissement, ou plus grave certains ont du voir leur avantage fiscal totalement supprimé pour défaut de location.
Ce jeudi 26 août, le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, a annoncé la baisse des plafonds de loyer du dispositif. La détermination des plafonds se faisant en référence aux trois zones A, B1, B2 qui découpent la France en fonction des tensions sur le marché locatif. La zone C est elle exclue du Scellier, mais l’éligibilité future des communes de cette zone est fortement remaniée elle aussi. Ainsi dés qu’une commune de la zone C présentera un marché locatif tendu, elle pourra demander à pouvoir bénéficier du dispositif Scellier. La zone A sera aussi modifiée : pour palier les différences du marché entre Paris et le reste de la zone A, il est prévu d’y instaurer deux plafonds de prix différenciés. Le plafond demeurera à Paris et dans sa petite couronne, à 21,72 euros le mètre carré, mais baissera dans le reste de la zone A, à 16,10 euros le mètre carré.
La baisse des plafonds de loyer sera effective au 1er janvier 2011. Cette baisse concernera les actes notariés signés à compter du 1er janvier 2011 ainsi que les permis de construire déposés après cette date.