Modification du dispositif Scellier
Mesure phare du gouvernement en 2009, visant à soutenir le secteur de la vente de logements neufs en France, la loi Scellier va désormais être modifiée. Les carences de ce dispositif avaient déjà été montrées du doigt, essentiellement des plafonds de loyer trop élevés en discordance avec la réalité du marché. Ce qui a amené certains investisseurs à ne pas percevoir a rentabilité attendue et proposée de leur investissement, ou plus grave certains ont du voir leur avantage fiscal totalement supprimé pour défaut de location.
Ce jeudi 26 août, le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, a annoncé la baisse des plafonds de loyer du dispositif. La détermination des plafonds se faisant en référence aux trois zones A, B1, B2 qui découpent la France en fonction des tensions sur le marché locatif. La zone C est elle exclue du Scellier, mais l’éligibilité future des communes de cette zone est fortement remaniée elle aussi. Ainsi dés qu’une commune de la zone C présentera un marché locatif tendu, elle pourra demander à pouvoir bénéficier du dispositif Scellier. La zone A sera aussi modifiée : pour palier les différences du marché entre Paris et le reste de la zone A, il est prévu d’y instaurer deux plafonds de prix différenciés. Le plafond demeurera à Paris et dans sa petite couronne, à 21,72 euros le mètre carré, mais baissera dans le reste de la zone A, à 16,10 euros le mètre carré.
La baisse des plafonds de loyer sera effective au 1er janvier 2011. Cette baisse concernera les actes notariés signés à compter du 1er janvier 2011 ainsi que les permis de construire déposés après cette date.
Investir en EHPAD
Les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) constituent la forme d’institutions pour personnes âgées la plus répandues en France. Profitant des différents statuts réglementaires du loueur meublé, les EHPAD demeurent un des investissements les plus rentables à ce jour.
Profitant des différents statuts réglementaires du loueur meublé, l’investissement en EHPAD est éligible au dernier statut rentré en vigueur au 1er janvier 2010 : le LMNP Bouvard-Censi
Ce nouveau outil de défiscalisation , fonctionne sensiblement sur le même principe que la loi Scellier. Il prévoit une réduction d’impôt sur le revenu, linéaire sur 9 années consécutives, équivalente à 25% du prix de revient du logement dans la limite de 300.000€. Mais ce n’est pas la seule fiscalité avantageuse de ce nouveau système, désormais vous pourrez aussi :
- Profiter de revenus non liés au taux d’occupation de la Résidence Bouvard, mais garantis par le bail commercial avec l’exploitant
- Amortir la fraction du prix de revient excédant les 300.000€
- Récupérer de la T.V.A de 19,6% sur le montant de l’investissement (définitivement acquise au bout de 20 ans)
- Cumuler cette réduction d’impôt avec d’autres lois de défiscalisation
- Reporter la réduction d’impôt pour sa partie excédant l’impôt dû, pendant les 6 années suivantes
- Les plus-values immobilières seront ici exonérées après 15 ans de détention
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