Réduisez vos impôts en 2010 !

Grâce au Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale (Loi de Finance 2010)

 

Les prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de votre résidence principale, peuvent vous faire bénéficier d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre des cinq premières annuités de remboursement. Pour 2010 le crédit d’impôt sur le revenu est égal à 30% du montant des intérêts d’emprunt pour la 1^ère année et 15% les 4 années suivantes. Les taux vont être rongés petit à petit, ainsi pour 2011, ils seront respectivement de 25% et 10%, pour 2012,  ils ne seront plus que de 15% et 5%.

Néanmoins comme dans le dispositif Scellier, les habitations qui respecteront les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) bénéficieront d’un crédit d’impôt sur le revenu considérablement plus avantageux, ce taux sera de 40% du montant des intérêts sur 7 ans. D’un taux dégressif et limité à 5 ans pour les habitations « normales » l’Etat offre un taux constant sur une durée supérieure pour favoriser le développement du parc immobilier basse consommation Français. La date à prendre en compte est la date d’acquisition de l’habitation.

   

Grâce au Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable

 

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à :

• 8 000 euros pour une personne seule
• 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. ATTENTION : ce plafond s’apprécie sur une période de cinq ans, ainsi pour une dépense effectuée en 2005 avec utilisation intégrale du plafond, le contribuable aura de nouveau un plafond utilisable de 2010 à 2012. Pour une dépense effectuée en 2006, le nouveau plafond sera utilisable de 2011 à 2012.

Dans l’hypothèse où un contribuable réalise la même année des dépenses excédant les plafonds et ouvrant droit au crédit d’impôt à des taux différents, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt le plus élevé sont retenues en priorité.

Nature des dépenses	Conditions	Taux d’imposition
Chaudières à condensation Matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage Installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de certaines pompes à chaleur : chaudières et équipements de chauffage et de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses pompes à chaleur Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique	Logement achevé depuis plus de 2 ans Logement achevé depuis plus de 2 ans Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien Logement achevé depuis plus de deux ans Logement achevé depuis plus de deux ans. Un seul DPE pour un même logement et par période de cinq ans	25% ou 40% (*) 25% ou 40% (*) 50% 40% 25% ou 40% (*) 25% 25% 25% 25%

 

(*) Le taux reste à 40% pour ces dépenses à condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977, et que les travaux soient réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième suivant la date d’acquisition du logement

  

Fonctionnement du crédit d’impôt

Si l’impôt dû est supérieur au crédit d’impôt, il est opéré une réduction de l’impôt. A l’inverse, si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable par le Trésor public soit par chèque, soit par virement bancaire.

Plafonnement des niches fiscales (Plus de peur que de mal pour la majorité des contribuables.)

 

Les contribuables français sont depuis 2009 soumis à un plafonnement global de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre de dispositifs de faveur en matière d’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2010 a renforcé ce dispositif de plafonnement global de ce que l’on appelle généralement les niches fiscales. Néanmoins cela ne devrait affecter que peu de contribuables tant les plafonds demeurent néanmoins conséquents.

Les limites du plafonnement global sont donc ramenées à 20 000 €, plus 8 % (au lieu de 10 %) du revenu imposable du foyer fiscal. Le gouvernement précise qu’il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010.

Pour le calcul de ce  plafonnement il sera d’abord effectué une 1^ère opération : l’impôt sur le revenu sera calculé en tenant compte de tous les avantages fiscaux. Dans un second temps, on calculera l’impôt sur le revenu en ne prenant en compte que les avantages fiscaux qui ne font pas partie du plafonnement. Cela permettra de réaliser la différence entre ces deux premiers calculs, et si le résultat est supérieur au plafond, la fraction supérieure à ce dernier viendra s’ajouter au montant de l’impôt du.

Financez votre acquisition grâce à la prorogation du PTZ

Ouvert à tous, sans conditions de ressources, le prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la propriété vient d’être prorogé pour trois ans. L’Etat maintient en même temps le doublement du montant maximum du prêt : à la base de 30.000 euros, il est maintenu à 65.100 euros pour les prêts accordés entre le 1er janvier et le 30 juin 2010, puis sera de 48.750 euros pour les prêts accordés du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2012.