PERCO
Mis en place par accord collectif au sein d’une entreprise, ce plan d’épargne a l’avantage d’une diversité de provenance des versements des salariés sur leur contrat. En effet les versements peuvent provenir notamment d’abondement de l’entreprise.
Son fonctionnement :
Le PERCO peut être mis en place par initiative de l’entreprise ou par accord collectif. Ce dispositif d’épargne collective est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, avec une condition d’ancienneté qui ne peut être supérieure à 3 mois. L’entreprise doit alors proposer un choix d’au moins trois organismes de placement de valeurs mobilières différents pour laisser le choix du type d’investissement (plus ou moins sécuritaire) au salarié.
Le PERCO peut recevoir les versements issus :
- de l’épargne personnelle (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle),
- de l’intéressement,
- de la participation aux résultats de l’entreprise,
- d’un compte épargne-temps.
Sa fiscalité :
En phase d’épargne:
L’épargne placée sur un plan PERCO n’est pas déductible du revenu imposable. Par contre, les sommes versées par l’employeur (l’abondement) sont exonérées d’impôt sur le revenu. D’autre part, ces sommes ne sont pas sujettes aux charges salariales et patronales dès lors qu’elles sont placées sur un PERCO. A contrario les sommes volontairement versées par le salarié sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Sortie du PERCO :
Si la sortie du plan d’épargne s’effectue en rente viagère, les montants perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux (CSG, RDS). Il existe néanmoins un abattement dépendant la l’âge de liquitation de la rente.
Si la sortie du plan d’épargne s’effectue sous forme de capital, les intérêts provenant de l’épargne ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu mais sont sujets aux prélèvements sociaux.
Cas de déblocage anticipé
Normalement les sommes versées sur le PERCO doivent être bloquées jusqu’au départ à la retraite. Certaines situations permettent de débloquer avec anticipation les fonds :
- En cas de décès du bénéficiaire, ou de son conjoint (marié ou pacsé)
- En cas d’acquisition de la résidence principale
- En cas de surendettement du bénéficiaire
- En cas d’invalidité reconnue du bénéficiaire, de son conjoint (marié ou pacsé) ou d’un de ses enfants
- En cas d’expiration des droits à l’assurance chômage