Loi Madelin
Ce dispositif permet aux travailleurs non salariés de se constituer un complément de retraite. Les versements sont alors déductibles du revenu imposable dans les limites légales. A la sortie vous obtenez une rente viagère simple ou réversible. Rente néanmoins soumise à l’IR dans la catégorie « rente et pension ».
Qui peut souscrire un contrat Madelin?
- Tous les travailleurs non salariés (TNS) imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (Artisans, commerçants
- Tous les TNS imposés au titre des Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales)
- Tous les TNS dirigeants de sociétés (gérant majoritaire de SARL, associé unique de l’EURL etc…)
- Tous les conjoints collaborateurs de TNS
Quelles limites pour la déduction fiscale?
Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :
- un forfait de 10 % du PASS soit 3.535 € pour 2011, quelque soit le revenu professionnel
ou
- 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS
PASS = Plafond annuel de la sécurité sociale
PASS 2011 = 35.352 €
Pour obtenir plus de détail sur la loi Madelin, prenez contact avec l’un de nos conseillers, c’est confidentiel, gratuit et ne vous engage à rien.
