Loi Scellier Outre-Mer

Créée en 2009 pour soutenir le développement et l’investissement dans les départements et territoires d’outre-mer, la version DOM-TOM de la Scellier demeure encore très avantageuse.

Non rabotée par la loi de Finances pour 2011, ses avantages fiscaux en font une des lois les plus attractives fiscalement aujourd’hui.

Pour quels investisseurs ?

Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B du CGI, qui ont pour objectif premier de défiscaliser de manière importante.

Quels biens sont concernés ?

Votre investissement devra nécessairement consister en l’achat d’un logement vide acquis :

Neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Vétustes mais réhabilités

De plus la loi Scellier Outre-mer ne s’applique qu’aux logements acquis entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2012.

Qu’entend-on par « Outre-mer » ?

L’investissement concerne tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Quelles conditions d’application doivent-être respectées ?

Engagement de location pendant une durée minimale de 9 ans à titre de résidence principale du locataire

Location dans l’année qui suit l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition
Respect des plafonds de loyer suivant :

ZONES

PLAFONDS DE LOYER AU m2

Pour 2011

ZONE B1

13€

Vous ne pourrez pas choisir comme locataire une personne de votre foyer fiscal

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Scellier Outre-mer ?

La réduction d’impôt fonctionne de la même manière que pour la loi Scellier classique, elle est répartie de manière équivalente pendant 9 années.

Les taux de réduction sont les suivants :

Réduction d’impôt sur le revenu de 40 % du montant de l’investissement pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;

Réduction de 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;

Réduction de 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s’engage à ce que les logements restent loués à l’issue des 9 ans

Possibilité de reporter la réduction d’impôt pour sa partie excédant l’impôt dû, pendant les 6 années suivantes