Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)
Le député Michel Bouvard, dans son amendement n°11, modifie le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), pour désormais distinguer entre le LMNP « classique » et le LMNP « loi Bouvard ». L’investisseur non professionnel  a donc désormais le choix entre le système classique LMNP ou le système nouveau du LMNP loi Bouvard.
Fonctionnant sur un principe différent (pas de réduction d’impôt directe mais possibilité d’amortissements, le LMNP Classique ne vise pas les mêmes investisseurs que le LMNP Bouvard. L’analyse du système le plus approprié à votre situation doit se faire au travers d’un audit patrimonial vous permettant de cibler au mieux vos besoins. Pour plus d’informations, contactez-nous.
Pour quels investisseurs ?
Il n’existe pas de critères légaux pour acquérir le statut de loueur meublé non professionnel, il vous suffit juste de mettre en location tout type d’habitation meublée. Ainsi tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B du CGI sont concernés.
Comment sont imposés les revenus que vous tirez de vos locations meublées ?
Les revenus  que vous tirez de vos locations meublées sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Vous serez donc imposé à l’impôt sur le revenu dans cette catégorie et NON dans celle des revenus fonciers. Par contre si vous exercez votre activité de location au travers d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est ce dernier qui s’appliquera. Enfin lorsque vous dégagerez des produits imposables (revenus supérieurs aux charges déductibles) vous pourrez opter pour les 3 régimes d’imposition existants : micro BIC, réel simplifié, réel normal.
Avantages fiscaux spécifiques au LMNP « Classique » :
- Contrairement au loueur meublé professionnel, vous ne pourrez déduire totalement les charges afférentes à vos biens meublés que sur vos revenus de même nature (cela signifie uniquement sur d’autres revenus issus de locations meublées). Si vous êtes en déficit BIC à la fin de l’année, le surplus de déficit non imputé pourra être imputé sur vos revenus de même nature pendant les 10 années suivantes.
- Vous aurez la possibilité d’amortir la valeur du bien ainsi que des meubles le composant
- Vous pourrez récupérer la TVA sur votre investissement (ce n’est pas réservé qu’au statut LMNP-Bouvard) si votre bien meublé se trouve dans une des situations suivantes ::
-        Prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés
-        Prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés
-        Prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées lorsque celles-ci sont destinées à l’hébergement des touristes et sont louées par un contrat d’une durée d’au moins 9 ans à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger
-        Prestations de mise à disposition d’un local meublé dont l’exploitant fournit à titre onéreux et de manière habituelle en plus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes :
Le petit déjeuner
Le nettoyage quotidien des locaux
La fourniture de linge de maison
La réception de la clientèle
Bon à savoir :
Si le statut LMNP-Bouvard ne peut s’appliquer que pour des résidences neuves avec services, le statut LMNP classique peut lui être choisi pour n’importe quel bien meublé. N’oubliez donc pas que dans une résidence neuve avec services, c’est vous qui avez le choix entre opter pour le statut LMNP-Bouvard ou LMNP Classique, en fonction de votre profil d’investisseur et de votre situation patrimoniale. Contactez-nous pour plus d’informations.
Pour obtenir plus de détails sur la location en meublé non professionnel, contactez l’un de nos conseillers en patrimoine. Il vous donnera des conseils sur votre cas personnel gratuitement et sans aucun engagement.
