Monuments Historiques
Afin de valoriser le patrimoine historique français, le législateur a autorisé une imputation sans limite des déficits générés par un investissement dans des monuments historiques. Le principe est le suivant, le contribuable va acquérir un bien classé comme monument historique et qui nécessite de lourds travaux. La loi autorise alors l’investisseur à imputer la totalité des dépenses de rénovation sur son revenu global et ce sans limitation de montant. La réduction d’impôt est alors générée au travers de l’imputation des déficits sur le revenu global.
Pour quels profils d’investisseurs ?
L’investissement en monuments historiques est accessible à tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B du CGI. Cet investissement est particulièrement préconisé pour des contribuables ayant une forte imposition sur le revenu, et qui disposent de revenus fonciers conséquents.
Biens concernés
Le bien concerné, à usage d’habitation, doit être:
- soit classé monument historique : ce sont les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public (Article L621-1 du Code du Patrimoine).
- soit inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques : ce sont les immeubles ou parties d’immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation (Article L621-25 du Code du Patrimoine).
Validité et condition d’application
La loi de Finances pour 2009 a modifié le régime des monuments historiques :
- La durée minimale de conservation de l’immeuble doit désormais être de 15 ans
- L’immeuble ne doit pas être détenu par une SCI à l’IR sauf :
-        Celles qui détiennent un Immeuble lorsque l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un tel mode de détention
-        Si les associés sont membres d’une même famille (SCI familiale) et prennent l’engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d’au moins 15 années à compter de leur acquisition
- L’immeuble ne doit pas faire l’objet d’une mise en copropriété
Avantages fiscaux
- L’avantage fiscal se traduit par la possibilité d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux, sans limitation
- Dispositif soumis ni à un plafonnement spécifique, ni à au plafonnement global des niches fiscales
Pour obtenir plus de détails sur la loi relative aux monuments historiques, contactez l’un de nos conseillers en patrimoine.
