Loi Malraux
La loi Malraux, modifiée par la Loi de Finances pour 2009, permet d’effectuer des opérations de restauration immobilière dans un cadre fiscal avantageux. Elle s’applique aux permis de construire et demandes de travaux déposés à compter du 1er janvier 2009. L’objectif de cette loi est de faciliter la restauration d’immeubles et la restauration de biens immobiliers anciens « classés ». Cette défiscalisation permettra une réduction d’impôt sur le revenu corrélée aux dépenses liées à la restauration du bien immobilier, à condition que le bien soit mis en location.
Il est à noter que la loi Malraux a fait partie du coup de rabot sur les niches fiscales, réduisant de 10% le montant de la réduction d’impôt.
Pour quels investisseurs ?
Cette défiscalisation touche tous les propriétaires d’immeubles affectés à l’habitation et concernés par une opération de restauration complète, qui réalisent des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (essentiellement des SCI et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers)).
Logements concernés :
La loi Malraux est applicable aux immeubles :
- classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques,
- inscrits au patrimoine national
- situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés.
Avantages fiscaux :
- Si vous investissez en Z.P.P .A.U.P : vous pouvez défiscaliser un montant égal à 27% des travaux de l’année plafonné à 100 000 euros de travaux,
- Si vous investissez en secteur sauvegardé : vous pouvez défiscaliser un montant égal à 36 % des travaux de l’année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux.
Conditions d’application du régime :
- Obligation de louer le logement, pendant une durée de neuf ans :
- Si le logement est la propriété d’un particulier, ce dernier doit louer l’immeuble nu à usage d’habitation principale du locataire
- Si l’immeuble est la propriété d’une société, les associés doivent en plus conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société
- Nécessité de louer le logement dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.
- La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
- Le dispositif de la loi Malraux rentre dans le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales
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