Loi Girardin Location
La loi de Finances pour 2009 modifie le régime de la loi Girardin. Cette loi avait pour but de favoriser l’investissement immobilier dans les territoires d’outre mer, zones souffrant encore plus de pénurie dans le secteur immobilier. La loi Girardin disparaitra au 31 décembre 2011 pour le secteur libre et au 31 décembre 2012 pour le secteur intermédiaire, elle sera remplacée à terme par le dispositif Scellier Outre-mer. Deux régimes cohabitent et ne bénéficient donc pas des mêmes réductions d’impôt.
La loi Girardin en secteur libre
Personnes concernées
Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B du CGI.
Emplacement des biens concernés
La loi Girardin est applicable aux investissements réalisés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
Nature des biens concernés
Logement vide acquis :
- Neuf
- En l’état futur d’achèvement (VEFA)
Validité et condition d’application
- S’applique aux logements acquis jusqu’au 31 décembre 2011
- Engagement de location pendant une durée minimale de 5 ans à titre de résidence principale du locataire (et non 9 ans comme en Scellier Outre-mer)
- Location impossible à son conjoint ou un membre de son foyer fiscal
- Location dans les six mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition
Avantages fiscaux
- Réduction d’impôt sur le revenu 30% du montant de l’investissement en 2011
- Les investissements ouvrent droit à la réduction d’impôt dans une limite d’investissement de 2.194€ hors taxes par m2 de surface habitable. Une surface de terrasse couverte est inclue dans le calcul de la surface habitable pour un maximum de 14m2.
Exemple : pour un appartement de 86m2 avec une terrasse couverte de 14m2, la surface totale habitable est de 100m2. Soit une réduction d’impôt qui se calculera sur maximum 100 x 2.194€ = 219.400€. Si l’investissement a lieu en 2011 avec une réduction d’impôt égale à 30% de l’investissement, la réduction correspond à 30% de 219.400 = 65.820€ de réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur 5 ans soit 13.164€/an.
Plafonnement des avantages fiscaux spécifiques aux investissements outre-mer
Pour les investissements réalisés à compter de 2009, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre d’une même année d’imposition est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable à 15 % du revenu du foyer (CGI art. 199 undecies D)
La loi Girardin en secteur intermédiaire
Personnes concernées
Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B du CGI.
Emplacement des biens concernés
La loi Girardin est applicable aux investissements réalisés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
Nature des biens concernés
Logement vide acquis :
- Neuf
- En l’état futur d’achèvement (VEFA)
Validité et condition d’application
- S’applique aux logements acquis jusqu’au 31 décembre 2017
- Engagement de location pendant une durée minimale de 6 ans à titre de résidence principale du locataire
- Location impossible à son conjoint ou un membre de son foyer fiscal
- Location dans les six mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition
- Les loyers et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret. Pour les baux conclus en 2011, le loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
-         150€ dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte
-         189€ à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Avantages fiscaux
- Réduction d’impôt sur le revenu de 45% du montant de l’investissement, pour les investissements réalisés en 2011 ; et 35% pour les investissements réalisés en 2012.
- Les investissements ouvrent droit à la réduction d’impôt dans une limite d’investissement de 2.194€ hors taxes par m2 de surface habitable. Une surface de terrasse couverte est inclue dans le calcul de la surface habitable pour un maximum de 14m2.
Exemple : pour un appartement de 86m2 avec une terrasse couverte de 14m2, la surface totale habitable est de 100m2. Soit une réduction d’impôt qui se calculera sur maximum 100 x 2.194€ = 219.400€. Si l’investissement a lieu en 2011 avec une réduction d’impôt égale à 45% de l’investissement, la réduction correspond à 45% de 219.400 = 98.730€ de réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur 6 ans soit 16.445€/an.
Avantages fiscaux supplémentaires
- Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et la collectivité de Mayotte, les taux de réduction prévus sont majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible (voir loi du 4 février 1995 pour l’aménagement et le développement du territoire)
- De plus, lorsque des dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de réduction sont majorés de 4 points
Plafonnement des avantages fiscaux spécifiques aux investissements outre-mer
Pour les investissements réalisés à compter de 2009, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre d’une même année d’imposition est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable à 15 % du revenu du foyer (CGI art. 199 undecies D)
