LMNP Bouvard
La loi Bouvard (LMNP-Scellier) est un dispositif de défiscalisation complémentaire à la loi Scellier. Cet amendement modifie le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). Il permet aux investisseurs de bénéficier des avantages d’une location meublée « LMNP classique » associés à l’avantage fiscal du Scellier.
Les avantages de la loi Bouvard
- Une réduction d’impôt équivalente à 18% du prix de revient du logement, étalée sur neuf ans (avec un plafond d’investissement égal à 300 000 €). A noter : la loi vous offre la possibilité de reporter la partie excédant l’impôt dû pendant les 6 années suivantes.
- La possibilité de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement sous certaines conditions*
Les biens immobiliers concernés par l’amendement Bouvard
L’amendement s’applique aux logements neufs ou réhabilités de moins de 15 ans acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et concerne :
- les résidences avec services pour étudiants,
- les résidences de tourisme classées,
- les résidences de santé publique (L 6111-2 du code de la santé publique)
- les établissements dédiés à l’accueil de personnes âgées ou handicapées du type EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes),
- les établissements affectés à l’accueil des familles de ces personnes (L 444-1 à L 444-9 du code de l’action sociale et des familles)
Les obligations
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Bouvard, vous devez vous engager à :
- Louer le bien à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pendant une durée minimale de 9 ans.
- Louer ce bien dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition.
Pour plus d’information sur les établissements EHPAD, consultez le site www.investir-ehpad.net.
Bon à savoir :
Si le statut LMNP-Bouvard ne peut s’appliquer que pour des résidences neuves avec services, le statut LMNP classique peut lui être choisi pour n’importe quel bien meublé. N’oubliez donc pas que dans une résidence neuve avec services, c’est vous qui avez le choix entre opter pour le statut LMNP-Bouvard ou LMNP Classique, en fonction de votre profil d’investisseur et de votre situation patrimoniale. Contactez-nous pour plus d’informations.
* Une fois la TVA récupérée sur votre investissement, vous devrez conserver votre bien pendant 20 ans si vous souhaitez ne pas avoir à rendre une partie de cette TVA à l’Etat. Si vous revendez votre bien avant les 20 ans, vous devrez alors rendre une fraction de la TVA qui vous a été restituée au prorata du nombre d’années de détention du bien. SAUF si vous trouvez un acheteur qui reprend aussi votre bail commercial et donc qui continuera après vous dans les mêmes conditions, alors vous n’aurez rien à rendre à l’Etat.
Pour obtenir plus de détails sur le LMNP-Bouvard, ou une autre solution plus adaptée à votre cas personnel, faites vous appeler immédiatement et gratuitement pour obtenir une étude sans aucun engagement de votre part.
