Mesure phare du gouvernement en 2009, visant à soutenir le secteur de la vente de logements neufs en France, la loi Scellier va désormais être modifiée. Les carences de ce dispositif avaient déjà été montrées du doigt, essentiellement des plafonds de loyer trop élevés en discordance avec la réalité du marché. Ce qui a amené certains investisseurs à ne pas percevoir a rentabilité attendue et proposée de leur investissement, ou plus grave certains ont du voir leur avantage fiscal totalement supprimé pour défaut de location.
Ce jeudi 26 août, le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, a annoncé la baisse des plafonds de loyer du dispositif. La détermination des plafonds se faisant en référence aux trois zones A, B1, B2 qui découpent la France en fonction des tensions sur le marché locatif. La zone C est elle exclue du Scellier, mais l’éligibilité future des communes de cette zone est fortement remaniée elle aussi. Ainsi dés qu’une commune de la zone C présentera un marché locatif tendu, elle pourra demander à pouvoir bénéficier du dispositif Scellier. La zone A sera aussi modifiée : pour palier les différences du marché entre Paris et le reste de la zone A, il est prévu d’y instaurer deux plafonds de prix différenciés. Le plafond demeurera à Paris et dans sa petite couronne, à 21,72 euros le mètre carré, mais baissera dans le reste de la zone A, à 16,10 euros le mètre carré.
La baisse des plafonds de loyer sera effective au 1er janvier 2011. Cette baisse concernera les actes notariés signés à compter du 1er janvier 2011 ainsi que les permis de construire déposés après cette date.
Les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) constituent la forme d’institutions pour personnes âgées la plus répandues en France. Profitant des différents statuts réglementaires du loueur meublé, les EHPAD demeurent un des investissements les plus rentables à ce jour.
Profitant des différents statuts réglementaires du loueur meublé, l’investissement en EHPAD est éligible au dernier statut rentré en vigueur au 1er janvier 2010 : le LMNP Bouvard-Censi
Ce nouveau outil de défiscalisation , fonctionne sensiblement sur le même principe que la loi Scellier. Il prévoit une réduction d’impôt sur le revenu, linéaire sur 9 années consécutives, équivalente à 25% du prix de revient du logement dans la limite de 300.000€. Mais ce n’est pas la seule fiscalité avantageuse de ce nouveau système, désormais vous pourrez aussi :
- Profiter de revenus non liés au taux d’occupation de la Résidence Bouvard, mais garantis par le bail commercial avec l’exploitant
- Amortir la fraction du prix de revient excédant les 300.000€
- Récupérer de la T.V.A de 19,6% sur le montant de l’investissement (définitivement acquise au bout de 20 ans)
- Cumuler cette réduction d’impôt avec d’autres lois de défiscalisation
- Reporter la réduction d’impôt pour sa partie excédant l’impôt dû, pendant les 6 années suivantes
- Les plus-values immobilières seront ici exonérées après 15 ans de détention
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Grâce au Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale (Loi de Finance 2010)
Les prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de votre résidence principale, peuvent vous faire bénéficier d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre des cinq premières annuités de remboursement. Pour 2010 le crédit d’impôt sur le revenu est égal à 30% du montant des intérêts d’emprunt pour la 1ère année et 15% les 4 années suivantes. Les taux vont être rongés petit à petit, ainsi pour 2011, ils seront respectivement de 25% et 10%, pour 2012, ils ne seront plus que de 15% et 5%.
Néanmoins comme dans le dispositif Scellier, les habitations qui respecteront les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) bénéficieront d’un crédit d’impôt sur le revenu considérablement plus avantageux, ce taux sera de 40% du montant des intérêts sur 7 ans. D’un taux dégressif et limité à 5 ans pour les habitations « normales » l’Etat offre un taux constant sur une durée supérieure pour favoriser le développement du parc immobilier basse consommation Français. La date à prendre en compte est la date d’acquisition de l’habitation.
Grâce au Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à :
- 8 000 euros pour une personne seule
- 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune
Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. ATTENTION : ce plafond s’apprécie sur une période de cinq ans, ainsi pour une dépense effectuée en 2005 avec utilisation intégrale du plafond, le contribuable aura de nouveau un plafond utilisable de 2010 à 2012. Pour une dépense effectuée en 2006, le nouveau plafond sera utilisable de 2011 à 2012.
Dans l’hypothèse où un contribuable réalise la même année des dépenses excédant les plafonds et ouvrant droit au crédit d’impôt à des taux différents, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt le plus élevé sont retenues en priorité.
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Nature des dépenses
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Conditions
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Taux d’imposition
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- Chaudières à condensation
- Matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage
- Installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de certaines pompes à chaleur :
- chaudières et équipements de chauffage et de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses
- Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
- Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
- Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques
- Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique
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- Logement achevé depuis plus de 2 ans
- Logement achevé depuis plus de 2 ans
- Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien
- Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien
- Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien
- Logement achevé depuis plus de deux ans
- Logement achevé depuis plus de deux ans.
- Un seul DPE pour un même logement et par période de cinq ans
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(*) Le taux reste à 40% pour ces dépenses à condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977, et que les travaux soient réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième suivant la date d’acquisition du logement
Fonctionnement du crédit d’impôt
Si l’impôt dû est supérieur au crédit d’impôt, il est opéré une réduction de l’impôt. A l’inverse, si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable par le Trésor public soit par chèque, soit par virement bancaire.
Plafonnement des niches fiscales (Plus de peur que de mal pour la majorité des contribuables.)
Les contribuables français sont depuis 2009 soumis à un plafonnement global de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre de dispositifs de faveur en matière d’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2010 a renforcé ce dispositif de plafonnement global de ce que l’on appelle généralement les niches fiscales. Néanmoins cela ne devrait affecter que peu de contribuables tant les plafonds demeurent néanmoins conséquents.
Les limites du plafonnement global sont donc ramenées à 20 000 €, plus 8 % (au lieu de 10 %) du revenu imposable du foyer fiscal. Le gouvernement précise qu’il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010.
Pour le calcul de ce plafonnement il sera d’abord effectué une 1ère opération : l’impôt sur le revenu sera calculé en tenant compte de tous les avantages fiscaux. Dans un second temps, on calculera l’impôt sur le revenu en ne prenant en compte que les avantages fiscaux qui ne font pas partie du plafonnement. Cela permettra de réaliser la différence entre ces deux premiers calculs, et si le résultat est supérieur au plafond, la fraction supérieure à ce dernier viendra s’ajouter au montant de l’impôt du.
Financez votre acquisition grâce à la prorogation du PTZ
Ouvert à tous, sans conditions de ressources, le prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la propriété vient d’être prorogé pour trois ans. L’Etat maintient en même temps le doublement du montant maximum du prêt : à la base de 30.000 euros, il est maintenu à 65.100 euros pour les prêts accordés entre le 1er janvier et le 30 juin 2010, puis sera de 48.750 euros pour les prêts accordés du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2012.
Ces dernières années les lois de défiscalisation ont évolué. Les lois de Robien et Borloo fortement décriées ont disparu.
Mais que reste t-il comme dispositifs de défiscalisation valable en 2010 ? Même si le gouvernement affiche clairement sa volonté de limiter au maximum les niches fiscales, il est toujours possible de trouver une loi qui pourra satisfaire à vos envies de réduction d’impôt
En 2010, les lois de défiscalisation immobilières phares seront : la loi Scellier, la loi Bouvard (loi Scellier pour le statut LMNP) et la loi Scellier Outre-mer. Bien sur, nombre d’autres dispositifs existent (FCPI, FIP, loi Girardin, loi Demessine ZRR…) mais les vrais moteurs seront les lois liées de près ou de loin à la loi Scellier.
Zoom sur la Loi Scellier :
On ne la présente plus, la loi Scellier est désormais la plus célèbre des lois de défiscalisation, et cela jusqu’à fin 2012 au moins.
Mise en place lors de la loi de Finances rectificative de 2008, la loi Scellier permet d’obtenir une réduction d’impôt pour tout investissement réalisé entre le 1er Janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Quels avantages fiscaux ?
La réduction d’impôt de la défiscalisation Scellier est fixée à 25% du montant d’acquisition pour les logements acquis en 2009 et 2010. Cette réduction d’impôt passera à 15% pour les investissements réalisés en 2011 puis à 10% en 2012.
Si vous optez pour le volet « social » de la loi Scellier, appelé Scellier social, vous bénéficierez d’avantages fiscaux supplémentaires. Ces avantages prennent la forme d’une déduction forfaitaire sur les loyers de 30% et d’une prorogation de 6 ans de la réduction d’impôt à raison de 2% par an, soit 12% de réduction d’impôt supplémentaire au total avec l’option « social » de la loi Scellier (soit 37% sur 15 ans).
En loi Scellier l’engagement de location est fixé à 9 ans alors qu’avec le Scellier social l’engagement porte sur 15 ans. A noter que si la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde est reportable sur les six années suivantes.
En 2011 la loi Scellier dite « classique » sera fortement concurrencée par la loi Scellier BBC (pour Bâtiment Basse Consommation). La loi Scellier BBC bénéficiera de 10 points de défiscalisation supplémentaire. Soit 25% en 2011, puis 20% en 2012 dans les mêmes conditions que la loi Scellier. Affaire à suivre…
Loi Bouvard (Scellier LMNP) :
Pour ne pas perdre tout son intérêt face à la loi Scellier, le statut LMNP se devait de réagir rapidement. En effet pour ne pas que les investisseurs se tournent tous vers la loi Scellier, le gouvernement a mis en place un dispositif plus avantageux fiscalement que le statut LMNP : la loi Bouvard (aussi appelé Scellier LMNP).
Quels avantages fiscaux ?
La loi Bouvard vient modifier le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) en instaurant une réduction d’impôt équivalente à 25% du montant investit (contre 5% seulement auparavant). La réduction d’impôt est calculée sur un montant plafonné de 300 000 euros mais contrairement à la loi Scellier il est possible de faire plusieurs investissements par an.
Les investissements concernés par la loi Bouvard sont les résidences avec services (Accueil, petits-déjeuners, fourniture de linge, ménage des logements) pour étudiants, les résidences de tourismes classées, les résidences de santé publiques, ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD.
Parmi les autres avantages fiscaux de taille de la loi Bouvard : une récupération de la T.V.A ayant grevé l’acquisition (soit 19,6% d’économie en plus), des revenus garantis par bail commercial ferme d’une durée de 9 ans et une gestion locative totalement prise en charge par l’exploitant de la résidence.
Loi Scellier Outre-mer :
Avec la loi Scellier Outre-mer, la loi Scellier « classique » vient étendre ses avantages fiscaux aux départements d’outre-mer et aux collectivités d’outre-mer (DOM-TOM). Ce nouveau volet de la loi a pour objectif de remplacé à terme la loi Girardin amené à disparaitre fin 2012. Le contribuable gardera tout de même la possibilité d’opter soit pour la défiscalisation Girardin soit pour la Scellier en faveur des DOM-TOM.
Quels avantages fiscaux ?
La réduction d’impôt de la loi Scellier version DOM-COM est fixée à 40% du montant d’acquisition pour les logements acquis avant le 31 décembre 2009. Cette réduction d’impôt passera à 35% pour les investissements réalisés entre janvier 2012 et décembre 2013, puis pour les investissements réalisés entre 2014 et 2017 (date de fin du dispositif Scellier dans les DOM-COM), la réduction d’impôt sera toujours fixée à 35% mais avec un engagement de location de 12 ans contre 9 ans pour les investissements réalisés entre 2009 et 2013. Avec ces taux de réduction d’impôt, un contribuable pourra donc défiscaliser au maximum 120 000 euros pour les investissements effectués avant 2011, puis 105 000 euros pour les années suivantes.
A noter qu’il y a un volet « social » de la loi Scellier DOM-COM, avec lequel vous bénéficierez d’avantages fiscaux supplémentaires. Ces avantages prennent la forme d’une déduction forfaitaire sur les loyers de 30% (comme pour le Scellier social en métropole). Dans ce cas il faudra respecter des plafonds de ressources du locataire ainsi que des plafonds de loyers. En contrepartie vous bénéficierez d’une réduction d’impôt total de 52% étalée sur 15 ans.
Bonne nouvelle pour les contribuables, Eric Woerth, ministre du Budget, a réaffirmé mercredi sur TF1 qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôts en 2009, malgré la hausse du déficit budgétaire en France pour le mois de juin.
Ce dernier est passé à 86,6 milliards d’euros fin juin contre 32,8 milliards l’année précédente, essentiellement à cause du plan de relance, et de la crise qui réduit les recettes fiscales.
Selon les dernières prévisions confirmées mardi par Bercy, le déficit budgétaire à la fin de 2009 serait compris entre 125 et 130 milliards d’euros.
Concernant la question du plafonnement des niches fiscales, dont le montant est jugé encore trop élevé par de nombreux politiques de droite et de gauche, Eric Woerth s’est contenté d’affirmer que le gouvernement avait « plafonné l’année dernière les niches fiscales » et « qu’on a déjà fait beaucoup ».
L’avis d’imposition que vous recevrez chaque année vous indique le montant de la PPE :
- Si vous êtes imposable, la PPE vient en déduction du montant à payer
- Si le montant de la PPE est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous est remboursée par chèque ou par virement, si la somme due est supérieure à 8 euros
Si vous n’êtes pas imposable, l’intégralité de la prime vous est versée par chèque ou par virement.
Pour obtenir un remboursement par virement, joignez à votre déclaration de revenus un relevé d’identité bancaire (RIB)ou de caisse d’épargne. Si vous n’êtes pas imposable, la prime vous sera versée par virement ou par chèque au plus tard le 15 septembre 2009.
Les nouveautés en matière de versement de la Prime Pour l’emploi en 2009
Pour 2009, les bénéficiaires de la PPE peuvent percevoir cette prime :
- Soit en une seule fois au cours du second semestre 2009
- Soit par versements mensuels de janvier à juin 2009 (à raison d’un douzième du montant de la PPE versé en 2008) si vous avez optez pour ce régime avant le 27 février 2009.
Les personnes bénéficiaires de la PPE trouveront sur leur avis d’imposition une mention spécifique à cet effet.
Pour bénéficier du versement mensuel de la PPE dès janvier 2009, vous devez :
- Avoir perçu en 2008 (au titre des revenus 2007) un remboursement de PPE d’au moins 180 euros
- Et en faire une demande expresse avant le 15 janvier 2009 auprès de votre trésorerie (par courrier, par mail ou par téléphone) en précisant la référence mentionnée dans la zone « Renseignements sur le paiement de l’impôt » de votre avis d’imposition.
Pour bénéficier de la mensualisation de la PPE, passé le 15 janvier, vous avez jusqu’à la fin du mois de février, pour effectuer votre demande.
En cas de versement mensuel, si le montant total versé est supérieur au montant de la PPE 2009, vous devrez rembourser la différence. Dans le cas contraire, un complément de PPE sera versé sur votre compte bancaire. Le montant minimum des versements mensuels est de 15 euros. Ils sont ensuite régularisés sur l’avis d’impôt sur les revenus.
Source: Impots.gouv.fr
À l’issue de la campagne de déclaration en ligne des revenus de 2008, qui s’est achevée le 25 juin à minuit pour les contribuables domiciliés en France, Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’État, se félicite tout particulièrement du succès, cette année, de cette procédure.
Le nombre de déclarations souscrites en ligne est de 9 700 000, soit une progression très importante par rapport à 2008 à la même date (7 400 000 télédéclarations en 2008 soit une progression en 2009 de plus de 30 %). Le ministre rappelle que l’objectif était de 8 500 000 télédéclarations et que cet objectif est largement dépassé.
Les simplifications apportées à la télédéclaration ont séduit un grand nombre de contribuables. Plus de 60 % ont utilisé la possibilité de déclarer sans certificat, par un accès simplifié et sécurisé.
Par ailleurs, 11 % des contribuables ont utilisé la procédure simplifiée leur permettant de déclarer en trois clics lorsqu’ils n’avaient aucune modification, ni aucun complément à apporter à leur déclaration.
Le ministre souligne également que, durant toute la campagne de souscription, le serveur de la déclaration en ligne est restée parfaitement disponible malgré une affluence record à certaines périodes.
Éric Woerth estime que les efforts de simplification réalisés par la direction générale des finances publiques pour améliorer la procédure de télédéclaration ont permis d’offrir aux usagers un dispositif de nature à faciliter leurs démarches de déclaration. Il souhaite que des progrès continuent à être réalisés en ce sens.
Source: http://www.budget.gouv.fr
Si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents jusqu’alors et que vous devez déclarer vos impôts pour la première fois, c’est l’occasion de le faire directement sur internet !
Comment déclarer en ligne pour la première fois ?
Si vous avez 20 ans ou plus, vous recevrez prochainement un courrier de l’administration fiscale afin de vous informer de la possibilité de faire sa déclaration par internet. Vous aurez à disposition :
- un numéro de télédéclarant
- un numéro fiscal
Si finalement vous choisissez la version « papier », pensez tout quand même à utiliser la vignette autocollante fournie avec le courrier : elle facilite et sécurise la prise en compte de votre première déclaration de revenus.
Si vous n’avez pas reçu de courrier, vous devrez vous procurer une déclaration « papier » en la téléchargeant sur www.impots.gouv.fr ou en la retirant au centre des impôts de votre domicile.
Dès l’année prochaine, la déclaration que vous recevrez par la Poste indiquera toutes les informations qui vous permettront de déclarer par internet.
Pour 2009, le gouvernement donne une nouvelle jeunesse à l’investissement locatif en instaurant une nouvelle loi de défiscalisation immobilière, la loi Scellier. Cette mesure exceptionnelle mise en avant par le député du même nom, est une nouvelle loi aux dispositions plus avantageuses, puisqu’elle instaure une réduction d’impôts, et non pas une diminution du revenu imposable comme la loi Robien.
Elle a été mise en place pour relancer le mécanisme de l’investissement locatif privé que se soit dans l’immobilier neuf ou dans l’immobilier ancien réhabilité.
Comment la loi Scellier fonctionne t-elle?
Depuis le 1er Janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2010, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf destiné à la location pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% de son prix d’acquisition, dans la limite de 300 000 euros. La réduction d’impôt accordée sera étalée sur 9 ans. Pour tous les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt passera à 20% du prix d’acquisition.
Les régimes de défiscalisation de Robien et Borloo seront maintenus pendant un an et cohabiteront ainsi avec le nouveau dispositif Scellier. Durant cette période, les candidats à l’investissement locatif auront le choix du dispositif: Robien, Borloo ou Scellier.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour pouvoir défiscaliser avec la loi Scellier, il faut acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le logement doit être situé dans une commune où il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Pour matérialiser ces zones, un décret précisera prochainement la liste des communes concernées. Il s’agirait à priori des zones A, B1 et B2, identiquement aux dispositifs Robien et Borloo; seraient exclues les communes de la zone C.
Le propriétaire s’engage à louer le logement nu pendant 9 ans au minimum à titre de résidence principale du locataire, et à respecter un plafond de loyer qui sera variable selon la zone géographique où se situe le bien.
